Instruments règlementaires

Avant que n’apparaissent en France les premiers Agendas 21 locaux, un certain nombre d’instruments contractuels entre l’État et les collectivités ont amorcé la promotion d’une approche globale et intégrée des politiques territoriales, en particulier dès 1983 avec les protocoles d’environnement urbain.

Cette approche globale s’est généralisée au début des années 90 sous l’impulsion du Ministère de l’Environnement, avec l’élaboration des premiers plans municipaux d’environnement.

Enfin, pour faire suite aux engagements pris par l’État français lors de la Conférence de Rio, ont été créées les premières chartes d’écologie urbaine et chartes pour l’environnement (1993).

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 consacre l’ancrage territorial des politiques de développement durable. Les Contrats de Plan État/Région, les Contrats de ville et d’agglomérations dans le domaine de la lutte contre l’exclusion urbaine et la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, préfigurent concrètement la prise en compte de l’ensemble des besoins des territoires, et ce, dans une démarche intégrée.

Le Plan national de lutte contre l’effet de serre ne constitue pas un cadre contraignant pour les collectivités, mais fournit une opportunité de mobilisation pour les actions engagées dans leurs domaines de compétences : urbanisme, transports, énergie, bâtiment… Les programmes territoriaux pour la lutte contre l’effet de serre peuvent naturellement trouver leur place dans l’un des contrats territoriaux préalablement cités.

Source : Brochure Territoire et Développement Durable, éditée par le Comité 21